Quelles exonérations pour les droits de succession ?

A la mort d’une personne, le droit de succession constitue l’une des principales appréhensions des « héritiers ». En France en effet, sauf en de rares cas exceptionnels, ces derniers ne sont pas exonérés de ces droits. Le capital offert par la convention obsèques fait partie de ces cas.

Tous les héritiers et légataires sont obligés de payer leurs droits de succession à la mort d’un proche, lorsqu’il hérite d’un bien et lors du dépôt de la déclaration de succession. Une fois toutes les déductions faites : dettes impayées et prouvées du défunt, les frais divers tels que les dépenses de santé non-facturées à la mort du défunt, les dépenses liées au testament, les frais des obsèques, etc. le montant à payer est calculé à partir de l’actif net leur revenant.

Comme dit précédemment, l’exonération des droits de succession est possible dans certaines situations. Sont exonérés les biens suivants pour les héritiers, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants, les successions entre fratries si l’héritier a moins de 50 ans, s’il vit seul (célibataire, veuf ou divorcé), s’il est victime d’invalidité :

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  • L’acquisition d’immeuble neuf utilisé comme résidence principale pendant cinq ans minimum
  • Les œuvres d’art donnés à l’Etat ou à des établissements spécialisés appartenant à l’Etat
  • Les immeubles classés dans la catégorie « monuments historiques »
  • Tout ce qui appartient à une personne qui a trouvé la mort à cause d’un attentat
  • Les successions des personnes ayant trouvé la mort pendant la guerre
  • Les successions des corps des pompiers qui ont trouvé la mort pendant leur service
Exonération des droits de succession
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